Le nouveau montant horaire brut du smic au 1er janvier 2013 sera rehaussé automatiquement de 0.3% % soit 9.43 € brut (7,28€ net) par heure au lieu de 9,40€. 

Le salaire horaire minimum des assistantes maternelles passera à partir du 1er janvier 2013 : 
Minimum/heure : 9.43*2.25/8=2,65€ bruts soit 2.05€ nets (2.01€ net pour alsace moselle) 
Maximum/heure : 9.43*5/8=5,90€ bruts (4.55€ nets) 

Le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE passe à (5 X 9,43€ ) à 47.15€ brut au 1er janvier 2013. 


Augmentation du smic : 
Art.L141.9 du Code du Travail 

Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seul(e)s les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire. Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistant(e) maternel(le) puisse bénéficier d’une augmentation annuelle sous forme d'avenat proposé en temps voulu. 

Les augmentations du SMIC n'entraînent pas, en revanche, la réévaluation des salaires supérieurs. La loi interdit même la réévaluation automatique des salaires en fonction du SMIC ou de tout autre indice. Cette interdiction est connue sous le nom de "clause d'échelle"

L'usage systématique de certaines lingettes pour bébé contenant du PHENOXYETHANOLE serait toxique pour le foie et les reins des tout-petit.

Information vérifié par l'agent nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, remplacer les lingettes par de l'eau et du savon, ou par un liniment maison, de toute façon bien plus économique.

 

Voir l'article complet ICI

Assistantes Maternelle, Parents venez signer la pétition en faveur des assistantes maternelles.

Soyez nombreux et nombreuses

 

PETITION

Les assistantes maternelles nouvellement agréées peuvent désormais bénéficier, si elles le souhaitent, d'une prime à l'installation d'un montant de 300 € à 500 €. 

Annoncée en décembre 2008 par la secrétaire d'État à la Famille, Mme Nadine Morano, cette aide est destinée à financer l'achat du premier matériel de puériculture des assistantes maternelles entrant dans le métier.

Une circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 9 décembre 2009 vient d'en préciser les modalités. 

Les conditions

Le bénéfice de la prime à l'installation est réservé aux assistantes maternelles agréées depuis moins d'un an et employées par un particulier. Un minimum d’activité de deux mois, attesté par la production des deux premiers bulletins de salaire, est exigé. 

Sa délivrance est conditionnée à la signature d'une « charte d’engagements réciproques » avec la Caisse d'allocations familiales (CAF). 
Pour les assistantes maternelles agréées en 2009, le montant de la prime est de 300 € À partir de 2010, ce montant pourra être porté à 500 € sur les « territoires dont le taux de couverture est inférieur à la moyenne départementale ». 
La prime est cumulable avec le bénéfice du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 et dont les conditions de mise en œuvre ne sont pas encore connues à ce jour. 

La charte 
En contrepartie de l'aide financière, l'assistante maternelle s'engage à respecter certaines obligations formalisées par la signature d'une charte : 

- Rester dans la profession un minimum de trois ans révolus à compter de la demande de la prime ; 
- Respecter une rémunération maximale de cinq SMIC horaires par jour d'accueil ; 
- Figurer sur le site www.mon-enfant.fr , renseigner et mettre à jour ses disponibilités d’accueil. 
- D'autre part, les assistantes maternelles devront, « dans la mesure du possible », être « référencées » auprès d’un relais assistantes maternelles. 
- En cas de cessation anticipée de l’activité, l’assistante maternelle pourra être tenue de rembourser à la CAF tout ou partie de l’aide engagée sauf raison indépendante de sa volonté.

Lorsque j'ai commencé a écrire des articles pour les assistantes maternelles, j'ai complètement oublié les parents.

hors, ils sont les employeurs des assistantes maternelles, j'ai donc décidé de rectifier mon oublie.

Voici pour vous parents mais aussi pour les assistantes maternelles ce lien qui vous permettra de lire la convention collective et de l'avoir toujours sous la main car il est obligatoire de l'avoir.

link 

Attention, il vaut mieux que les parents/employeurs fassent un BS en bonne et dû forme! Pourquoi?

 

1èrement:

(Articles 7.6 de la CCN, Art. L 143-3 du Code du travail)

L'employeur doit délivrer tous les mois un bulletin de paie au salarié, afin de garantir ses droits sociaux. Sur le bulletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois.

 

Il est vrai que l'article L.531-8 du code de la sécurité social dit que l'attestation PAJE fait office de BS et que les parents ne sont donc pas dans l'obligation de le faire mais pour garantir les droits des assistantes maternelles auprès des impôts et en cas de litige, il est mieux que les employeurs fassent des bulletins car malheureusement les attestation qu'envois pajemploi sont incomplète.

 

2èmement

Sur l'attestation PAJE, il manque beaucoup de mentions tel que:

 

-Les jours et heures réellement effectués dans le mois......................nous n'avons que les jours et heures mensualisés!

-La rémunération de CP!

-Les heures complémentaires...................nous n'avons que les heures supplémentaires!

-Le taux horaire brut et net!

-La date des CP!

-Les jours restant des CP ou pris!

-Les jours d'absence!

-Les indemnités de repas........................nous n'avons que les indemnités d'entretien!

-Les indemnités de rupture!

 

Et ces mentions, les assistantes maternelles  peuvent en avoir besoins lors d'une rupture de contrat, d'un litige ou le calcul de nos impôts.

 

 

3èmement:

Un BS doit être remis en même temps que le salaire, ce qui est loin d'être le cas puisque elles recoivent l'attestation de PAJEMPLOI qu'au alentour du 15 voir même le 20 du mois.................en clair, si l'assistante maternelle dois être en arrêt de maladie ou aux ASSEDIC, elles ne pourrons donner leurs attestions PAJE en même temps que l'attestation de salaire de la SS......donc obligatoirement un retard dans les versements de la SS et pareil pour le complément des ASSEDIC.

 

 

4èmement:

Vu que les parents ne doivent pas indiquer sur leur déclaration mensuelle les indemnités de repas (il n'y a que les indemnités d'entretien), notre salaire ne correspond pas à notre attestation....... ce qui est illégal !

 

 

5èmement :

Il est spécifié sur la CCN que l'employeur doit fournir tous les mois un bulletin de salaire! Qui est l'employeur d'une assistante maternelle??  PAJEMPLOI ou les parents des enfants que nous accueillons ? Les parents !

Il est vrai que l'article L.531-8 du code de la sécurité social dit que l'attestation PAJE fait office de BS et que les parents ne sont donc pas dans l'obligation d'en faire un mais pour garantir les droits de l'assistante maternelle, il faut demander à ce que les employeurs  le fassent. Encore un litige puisque d’un coté la CCN oblige l’employeur à faire un BS alors que l’article ci-dessus dit le contraire j’espèreons que les employeurs comprendront les soucis des assistantes maternelles.

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives

Les jours fériés chômés seront payés sous la seule condition d’ancienneté minimale de trois mois avec l’employeur. Les autres conditions sont abrogées. Donc  plus besoin d’accomplir 200 heures au cours des deux précédents le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier  jour suivant le jour férié.

Cette loi supprime aussi la condition de durée minimale d’activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés. Cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jourss au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant les 10 jours de travail.

Le laboratoire Pfizer Santé Familiale, en accord avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), procède au rappel d'un lot d'Advil réservé aux enfants et nourrissons. 

Prise par mesure de précaution, cette mesure intervient en raison de la découverte de "particules étrangères" dans un flacon. 

Seul un lot de la spécialité Advil enfants et nourrissons 20 mg/ml - suspension buvable en flacon - est concerné. Il porte le code CPI numéro 34009 336 406 2 0 et le numéro 451. La date d'expiration du produit en question est fixée à mai 2014.

Les assistantes maternelles et les employeurs ont 2 choix possibles :

Un  seul contrat de travail par employeur

U   contrat de travail et d’accueil par enfant.

La 1^ère solution :

● Lors de l’arrivée du cadet un avenant au contrat de travail doit être fait et à un nouveau contrat d’accueil signé par les deux parties.

● La période d’essai n’est pas à refaire, mais il est conseillé d’instaurer une adaptation.

● Les congés payés sont calculés par enfant et non pour la fratrie

● Pour les jours fériés, il n’y a pas de condition d’ancienneté de 3 mois

● Les conditions de départ d’un enfant se fait par la rédaction d’un avenant :

- Si l’assistante maternelle accepte, il y aura une diminution de salaire mais il n’y aura pas de préavis à effectuer, pas d’indemnité de rupture, n’y d’indemnité de congés payés

- Si l’assistante maternelle refuse, l’employeur peut continuer le contrat ou licencier l’assistante maternelle.

-Si l’assistante maternelle souhaite ne plus accueillir un des enfants, les parents employeurs peuvent accepter, il sera fait alors un avenant au contrat ou refusé et l’assistante maternelle devra donc démissionner.

● L’indemnité de rupture ne peut se faire qu'au départ du dernier enfant de la famille et se calcule en fonction du 1^er jour d’accueil du 1^er enfant de la famille.

● Les indemnités de congés payés sont versées au départ du dernier enfant de la famille

● Le préavis se fait en fonction de l’ancienneté donc à chaque départ.

REMARQUE : A la fin d’un accueil, si l’assistante maternelle continue d’accueillir un enfant de la même famille, elle risque de ne pas ouvrir de droit au ASSEDIC

 

2ème solution :

● Lors de l’arrivée du cadet, il est fait un nouveau contrat de travail et un nouveau contrat d’accueil signés par les deux parties.

● La période d’essai n’est pas à refaire, mais il est conseillé d’instaurer une adaptation.

● Les congés payés sont calculé par enfant et non pour la fratrie

● Pour les jours fériés, il n’y a pas de condition d’ancienneté de 3 mois

● Le départ d’un des enfants se fait par rupture de contrat

● Le temps du préavis se fait en fonction de l’ancienneté AVEC l’employeur dons à la date d’embauche du 1^er enfant

●Les indemnités de congés payés sont versées au départ de chaque enfant

●l’indemnité de rupture s’évalue avec l’ancienneté de l'aîné

REMARQUE : A la fin d’un accueil, si l’assistante maternelle continue d’accueillir un enfant de la même famille, elle ouvre des droits au ASSEDIC

 

 

source  : nounouweb

Le nouveau montant horaire brut du smic au 1er janvier 2012 sera réhaussé automatiquement de 0.3 % soit 9.22 € brut (7,14€ net) par heure au lieu de 9,19€. 


Le salaire horaire minimum des assistantes maternelles passera à partir du 1er janvier 2012 : 
Minimum/heure : 2,59€ bruts (2,00€ nets) 
Maximum/heure : 5,76€ bruts (4,46€ nets) 


Le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE passe à (5 X 9,22€ ) à 46.10€ brut (soit 35,68 euros net) au 1er janvier 2012.

Notons : Que le SMIC est aujourd'hui, le minimum garantie pour tous. Et cette augmentation ne touchera que peu de monde.